Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Miliko GmbH (ci-après «Miliko») envers ses clientes et clients (ci-après «client»), notamment dans les domaines fiduciaire (SwissTREUHAND), solutions de caisse et de paiement (SwissPOS, SwissPOS & Payments), ERP et CRM (SwissCRM & ERP), vidéosurveillance (SwissCCTV), affichage numérique (SwissSIGNAGE), maintenance à distance (SwissDESK), IPTV et télécom (SwissMedia TV) ainsi que conseil. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si Miliko les a acceptées par écrit.

2. Offres et conclusion du contrat

Les offres de Miliko sont valables pendant le délai qui y est indiqué, à défaut pendant 30 jours. Le contrat est conclu par la confirmation écrite de l'offre par le client (y compris par e-mail ou signature électronique) ou par le début de l'exécution des prestations. Font foi, dans cet ordre : le contrat individuel ou l'offre, les éventuelles descriptions de prestations et les présentes CG.

3. Prestations

L'étendue et le contenu des prestations découlent de l'offre ou du contrat. Miliko fournit ses prestations avec soin et selon l'état actuel de la technique. Miliko peut faire appel à des tiers pour l'exécution des prestations. Pour les produits et services de fournisseurs tiers (p. ex. traitement des paiements, téléphonie, licences logicielles), leurs conditions s'appliquent en outre.

4. Collaboration du client

Le client met à temps à la disposition de Miliko toutes les informations, documents, accès et locaux nécessaires à l'exécution des prestations. Dans le domaine fiduciaire, le client est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des pièces et indications transmises. Les retards ou le travail supplémentaire dus à un défaut de collaboration sont à la charge du client.

5. Prix

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et, sauf indication contraire, hors TVA légale. Les prestations en régie sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de leur exécution. Les frais et le déplacement sont facturés selon l'offre.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facture, sans déduction, sauf indication contraire sur la facture. Les prestations récurrentes (p. ex. abonnements, maintenance, licences) sont facturées d'avance. À l'échéance du délai de paiement, le client est en demeure sans rappel ; Miliko peut facturer un intérêt moratoire de 5 % ainsi que des frais de rappel et, après un rappel resté sans effet, suspendre les prestations jusqu'au paiement.

7. Livraison de matériel

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme impératifs. Les profits et risques passent au client lors de la remise ou de l'installation. La marchandise livrée reste la propriété de Miliko jusqu'à son paiement intégral ; Miliko est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre.

8. Garantie

Le client vérifie sans délai la marchandise livrée et les prestations fournies et signale les défauts par écrit dans les 8 jours ; les défauts cachés immédiatement après leur découverte. En cas de défauts signalés à temps, Miliko procède à une réparation ou fournit un remplacement. Pour le matériel, la garantie du fabricant s'applique ; Miliko assiste le client dans son traitement. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.

9. Responsabilité

Miliko répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de données ainsi que pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi. Miliko ne répond pas des pannes ou dérangements de réseaux, services et produits de tiers. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données, sauf si celle-ci a été expressément convenue comme prestation de Miliko.

10. Mandats fiduciaires

Pour les prestations fiduciaires, les dispositions sur le mandat simple (art. 394 ss CO) s'appliquent à titre complémentaire. Miliko établit comptabilités, décomptes et bouclements sur la base des documents fournis par le client ; la responsabilité des comptes annuels et de la déclaration d'impôt incombe au client. Miliko ne peut respecter les délais des autorités et des assurances sociales que si les documents sont disponibles à temps.

11. Durée et résiliation

Les contrats portant sur des prestations récurrentes (p. ex. maintenance, support, licences, abonnements) sont conclus pour la durée minimale indiquée dans l'offre. Sauf convention contraire, la durée minimale est de douze mois ; le contrat est ensuite prolongé à chaque fois de douze mois, à moins d'être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la durée. Les droits de résiliation légaux impératifs demeurent réservés.

12. Confidentialité et protection des données

Miliko traite toutes les informations du client de manière confidentielle et traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Les détails sont réglés dans la Déclaration de protection des données. Dans la mesure où Miliko traite des données personnelles sur mandat du client, elle le fait exclusivement pour l'exécution du mandat.

13. Dispositions finales

Les modifications et compléments requièrent la forme écrite. Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Miliko peut adapter les présentes CG ; pour les contrats en cours, la nouvelle version s'applique si le client ne s'y oppose pas dans les 30 jours suivant la communication.

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Zurich.

Version : octobre 2026. Traduction pour information ; seule la version allemande fait foi.